Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs et leurs équipes responsables de la paie doivent prendre en compte un nouvel élément pour établir les fiches de paie : le prélèvement à la source. Ce nouveau système qui consiste à prélever directement sur le salaire l’impôt dû sur le revenu n’est pas sans conséquence en entreprise. Focus sur le prélèvement à la source sur la fiche de paie.
Le prélèvement à la source : de quoi s’agit-il et comment ça fonctionne ?
Le prélèvement à la source, encore appelé PAS, beaucoup de salariés l’ont vu apparaître soudainement sur leurs bulletins en 2019 et sont désormais habitués à le voir figurer sur leur fiche de paie. En effet, il fait partie des nouvelles obligations de l’employeur depuis 2019 et depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017. Mais, comment ce prélèvement fonctionne-t-il exactement ? AGC2V-Expertise, votre cabinet comptable en Seine-et-Marne, vous explique.
Prélèvement à la source : définition
Le prélèvement à la source d’impôt sur le revenu est un mode de paiement qui permet de déduire directement du salaire versé par l’employeur (donc à la source), la partie qui revient aux impôts. En d’autres termes, il permet de collecter directement l’impôt au réel, sur la base des revenus de l’année N.
Le prélèvement à la source figure par conséquent sur le bulletin de paie des salariés afin de justifier le montant de sa rémunération ainsi que du montant retenu au titre de l’impôt sur le revenu. Il est réparti sur les 12 fiches de paie du salarié.
Fonctionnement du prélèvement à la source sur la fiche de paie
Le prélèvement à la source s’adapte en fonction du montant des revenus perçus. Alors, comment est-ce possible ? Comment l’employeur fait-il pour savoir combien déduire exactement ? “Il est tout simplement en relation avec l’administration fiscale, indique Vanessa Ferreira, experte-comptable et fondatrice de AGC2V-Expertise. Les services des impôts transmettent aux entreprises le taux de prélèvement à la source pour chaque salarié et en l’absence de taux personnalisé, l’employeur devra appliquer un taux neutre. C’est en fonction de ce taux que sera calculé le montant à prélever sur le salaire de l’employé.”
Lors de l’établissement de la fiche de paie, l’employeur est tenu de faire apparaître certains éléments comme :
- le montant net à payer, qui doit obligatoirement apparaître avant la rubrique concernant l’impôt sur le revenu ;
- le calcul du prélèvement à la source, avec la base ;
- la nature du taux appliqué (neutre, personnalisé ou individualisé) ;
- le montant relatif à l’impôt sur le revenu prélevé.
Comment est calculé le PAS ?
Comme indiqué plus haut, pour savoir combien prélever sur le salaire de ses collaborateurs, l’employeur est en relation avec les services des impôts. Alors, comment ceux-ci calculent-ils la somme à prélever ?
Le taux de prélèvement général personnalisé
L’administration fiscale va calculer le taux d’imposition qu’elle communiquera à l’entreprise chargée alors de déduire cette somme sur la fiche de paie des salariés.
Pour que ce taux soit déterminé, l’administration fiscale se base sur la déclaration des revenus effectuée chaque année par les contribuables. Elle se base alors sur les revenus déclarés, mais aussi sur les personnes à charge, les dépenses qui ouvrent droit à un crédit d’impôt et bien entendu les charges déductibles. Objectif : que le taux soit le plus proche possible de la réalité du salarié.
L’administration se base également sur la DSN (déclaration sociale nominative), puis elle rassemble tous ces éléments, les mixe et obtient alors le taux d’imposition qui sera appliqué sur la fiche de paie du salarié.
Le taux individualisé
En règle générale, le taux de prélèvement appliqué sur la fiche de paie concerne l’ensemble du foyer fiscal. Il est toutefois possible d’appliquer un taux de prélèvement individualisé, si le salarié en fait le choix. Cela signifie que le calcul de l’impôt sera effectué sur la base des revenus de chaque personne du foyer pris de manière individuelle. Quel est l’intérêt de cette option ? Elle permet d’adapter le taux de prélèvement en fonction des revenus de chaque personne du foyer. C’est un choix pertinent s’il existe de grosses différences entre les différents revenus du foyer.
Le taux de prélèvement non personnalisé
Si, en règle générale, l’administration fiscale communique à l’employeur le taux à appliquer sur le bulletin de paie pour chaque collaborateur, elle peut aussi ne pas le faire. Pourquoi ? Il n’y a pas vraiment d’objectif à cela de la part des impôts, en revanche, le salarié, lui, peut demander à l’administration fiscale de ne pas transmettre son taux de prélèvement à son employeur, pour des raisons de confidentialité. Ce dernier devra donc appliquer ce qu’on appelle un taux non personnalisé, c’est-à-dire un taux qui prend en considération uniquement le salaire du collaborateur, sans tenir compte de ses charges.
Un taux susceptible de changer
Il faut savoir que le taux de prélèvement calculé est susceptible de changer en septembre. En effet, suite à la déclaration de revenus effectuée par le salarié au printemps, des éléments sont susceptibles de changer. Rassurez-vous, toute modification est signalée par la DGFIP, et même si le contribuable choisit de personnaliser son taux d’imposition sur le site impots.gouv, le nouveau taux est communiqué à l’employeur par l’envoi d’un CRM (compte rendu métier), en parfaite conformité avec le RGPD. Ce relevé dématérialisé reprend l’identité du salarié, ainsi que son numéro d’inscription au RNIPP (Répertoire national des identifications des personnes physiques).
Le prélèvement à la source sur la fiche de paie est venu attribuer à l’employeur un nouveau rôle : celui de collecteur. Une nouvelle mission qui n’est pas sans conséquence sur l’activité quotidienne de l’entreprise. Vous avez un doute sur la présentation du PAS sur vos fiches de paie ? Vous avez besoin d’un accompagnement pour faciliter le traitement de vos bulletins de salaire ? Cela peut faire partie des 8 bonnes raisons de faire appel à un expert-comptable. AGC2V-Expertise vous accompagne dans la gestion sociale et paie de votre entreprise. Contactez-nous.
