Tout accident qui survient sur le lieu de travail est considéré comme un accident professionnel. L’employeur a alors un rôle à jouer et des formalités à remplir pour déclarer la situation. Mais, que dit la loi ? Comment déclarer un accident de travail et quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement ? AGC2V-Expertise, votre expert-comptable de référence, vous éclaire.
C’est quoi un accident de travail ?
Un accident de travail est un événement soudain qui cause un dommage corporel ou psychologique à un salarié et qui arrive durant l’activité professionnelle. Il faut bien le distinguer de la maladie professionnelle et de l’accident de trajet. Pour être qualifié d’accident de travail, ce dernier doit donc pouvoir être rattaché à un événement survenu alors que le salarié était sous l’autorité de l’employeur.
Ce sont les secteurs de l’agriculture, du bâtiment et de la logistique qui comptent le plus d’accidents de travail en France.
La reconnaissance d’un accident comme étant un accident professionnel ouvre droit à des indemnités (versées par la sécurité sociale et l’employeur) en cas d’arrêt de travail. Une indemnisation spécifique sera également versée en cas de faute commise par l’employeur.
L’importance du respect des délais
Lorsqu’un collaborateur salarié est victime d’un accident de travail, il doit informer son employeur en remplissant une déclaration et en faisant constater son état par un médecin. Peut-il avertir quand bon lui semble ? La réponse est non. Il doit le faire le plus rapidement possible, au plus tard dans les 24 heures. Bien entendu, en cas de force majeure, d’opération ou d’hospitalisation, il est possible de dépasser ce délai. C’est suite à cette déclaration que l’employeur pourra agir de son côté et avertir la CPAM du salarié. Il a 48 heures pour le faire (hors dimanche et jours fériés).
La nouvelle réglementation pour les accidents de travail mortels
Attention, désormais lorsqu’il s’agit d’un accident mortel, l’employeur doit aussi avertir l’inspection du travail dans les 12 heures suivant le décès. Cela concerne surtout les entreprises qui interviennent sur les chantiers du bâtiment, par exemple. C’est le décret 2023-452 paru au JO le 11 juin 2023 qui renforce les mesures afin de garantir l’efficacité de l’enquête qui sera menée. En effet, les services de l’inspection du travail doivent être informés rapidement : la qualité de la procédure en dépend.
L’employeur a donc douze heures pour prévenir l’inspection du travail, sauf s’il prouve qu’il n’a eu connaissance de l’accident qu’après ce délai. Dans ce cas, le délai de douze heures commence à courir à partir du moment où le chef d’entreprise a appris la nouvelle.
Ce décret a pour objectif de faciliter le travail d’enquête, certes, mais il a aussi pour finalité de décourager le travail illégal, responsable de nombreux accidents mortels. En renforçant l’obligation de transparence des entreprises du bâtiment, il permet de lutter contre le travail dissimulé. Pour rappel, le chef d’entreprise d’une société de bâtiment doit apposer sur son chantier un panneau (visible depuis la voie publique) du permis de construire qui l’autorise à procéder. Un espace numérique a donc été mis en place pour permettre à ces entreprises de renseigner leurs informations en ligne. Cela permet notamment aux organismes de contrôle d’avoir accès aux informations en temps réel.
Déclaration et manquements de l’employeur
Une fois que l’accident a bien été reconnu comme un accident professionnel, l’employeur remet au salarié une déclaration ainsi qu’une feuille d’accident de travail. C’est elle qui va permettre la prise en charge des soins et des frais du salarié qui n’aura rien à avancer (dans la limite des tarifs de l’assurance maladie bien sûr).
En cas de manquement, l’employeur est passible d’une amende de 750 euros maximum pour une personne physique (3 750 euros pour une personne morale). S’il s’agit d’un accident mortel dont l’employeur a eu connaissance, mais qu’il n’a pas signalé à l’inspection du travail dans les douze heures, il encourt une amende de 1 500 euros (contravention de 5e classe) portée à 3 000 euros en cas de récidive.
Responsabilité civile et pénale de l’employeur en cas d’accident de travail
En règle générale, l’employeur doit faire face à des obligations liées à la prévention. On distingue :
- L’obligation contractuelle de sécurité : elle incombe à l’employeur dans le cadre du contrat de travail.
- L’obligation légale d’évaluation des risques qui permet d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs.
La responsabilité civile de l’employeur peut être engagée quand l’accident survient par sa faute, c’est-à-dire lorsqu’il n’a pas respecté les obligations légales du Code du travail. Si c’est le cas, il devra alors réparer le mal causé sous forme de dommages et intérêts versés directement par l’entreprise ou par son assurance.
En cas d’accident du travail, la responsabilité pénale de l’employeur peut aussi être engagée s’il manque à une obligation d’ordre public relative au Code pénal. Son rôle l’oblige à veiller à l’application des règles d’hygiène et de sécurité au sein de l’entreprise et sur les chantiers. En cas de manquement et si sa responsabilité pénale est engagée, il peut être amené à payer une amende de seconde classe, voire même subir une peine d’emprisonnement. Tout dépend du degré de responsabilité.
Les accidents de travail sont plus nombreux qu’on ne le pense. En tant que chef d’entreprise, vous devez être armé face à ce type d’événements. Votre responsabilité est engagée. AGC2V-Expertise vous accompagne dans la gestion de votre personnel. Pour vous permettre d’avancer sereinement et de limiter les zones de risque, nous prenons en charge toute la gestion des événements relatifs à vos ressources humaines. N’hésitez pas à nous contacter pour découvrir notre offre sur mesure gestion paie et sociale.
