Les entreprises sujettes à la Tascom doivent se soumettre et régler la taxe due auprès de la DGFiP avant le 15 juin 2024. Mais, quels types de surfaces commerciales sont concernés ? Quels sont les critères d’éligibilité ? Quelles entreprises ont le droit à une réduction ou une exemption de la taxe ? AGC2V, votre cabinet d’expertise-comptable comptable en Seine-et-Marne vous éclaire sur les spécificités.
Présentation de la taxe sur les surfaces commerciales
Connue sous l’acronyme Tascom, la Taxe sur les Surfaces Commerciales est un impôt qui s’applique aux établissements de vente au détail. Introduite en 1973, elle figure dans le Code général des impôts et touche une variété d’acteurs commerciaux, des grandes enseignes de supermarché aux petits magasins indépendants, quelle que soit leur forme juridique (EI, SARL, SA…). Pour être assujettis à cette taxe, les commerces doivent répondre à certains critères spécifiques de superficie et de chiffre d’affaires.
Quel est son objectif ?
Les objectifs de la Tascom sont de réguler l’expansion des grandes surfaces commerciales et de contribuer au financement des collectivités locales. “Cette taxe fait partie d’une stratégie de fiscalité locale destinée à maintenir un équilibre concurrentiel entre différents types de commerces tout en limitant l’influence des grandes surfaces sur l’économie locale, ajoute Vanessa Ferreira, experte-comptable et fondatrice de AGC2V-Expertise. Le dispositif permet également de canaliser des ressources financières vers les communes où sont situés ces grands établissements, aidant ainsi à compenser les déséquilibres économiques induits.”
Qui doit payer la Tascom ?
Les activités assujetties
Les commerces de détail concernés sont ceux qui vendent leurs produits principalement aux particuliers, soit dans l’état original, soit après des modifications mineures. Cela inclut, par exemple, la vente de vêtements, de produits alimentaires et de véhicules automobiles. Certaines activités qui nécessitent une préparation ou un assemblage des produits avant la vente entrent aussi dans cette catégorie. Il s’agit, entre autres, de la vente de fromage à la coupe, de charcuterie tranchée ou encore de la confection de bouquets de fleurs.
À noter : un établissement commercial qui, au cours de l’exercice comptable, effectue au moins la moitié de son chiffre d’affaires total via la vente de marchandises à des particuliers, est considéré comme un commerce de détail.
Les types d’entreprises
La taxe sur les surfaces commerciales s’applique aux établissements en France, y compris dans les départements d’outre-mer, qui pratiquent la vente au détail et qui répondent aux conditions suivantes :
- Nature de l’établissement : il doit s’agir d’un commerce permanent orienté vers le stockage et la logistique, spécifiquement dédié à la vente de produits au détail.
- Date d’ouverture : l’établissement doit être opérationnel depuis le 1ᵉʳ janvier 1960 au moins.
- Surface de vente : le commerce doit disposer d’une surface de vente supérieure à 400 m².
Le chiffre d’affaires requis
Un autre critère déterminant pour l’assujettissement à la Tascom est le chiffre d’affaires annuel. Il doit être supérieur ou égal à 460 000 euros hors taxes pour l’année précédente. Cette exigence permet de cibler les établissements de plus grande envergure, ayant un impact conséquent sur le commerce local.
La surface de vente
Nous l’avons vu, pour être redevable de la Tascom, la surface de vente doit être supérieure à 400 m². Mais, qu’entend l’État par surface de vente ? La surface de vente comprend des espaces clos et couverts affectés aux usages suivants :
- La circulation des clients effectuant leurs achats ;
- L’exposition et le paiement des produits ;
- Les mouvements du personnel impliqué dans la vente.
Cela inclut toutes les zones dans lesquelles se déroulent les transactions, assurant que la taxe reflète fidèlement l’utilisation commerciale de l’espace.
→ Par contre, certains éléments d’un commerce ne sont pas intégrés dans le calcul :
- Les zones de production, de stockage ou de prestation de services fermées au public ;
- Les surfaces de ventes qui sont à l’extérieur d’un magasin.
Exception : lorsqu’un établissement combine la vente au détail avec une activité de distribution de carburant sur un même site ou dans un complexe commercial, il faut ajouter 70 m² à la surface de vente pour chaque pompe de carburant. Ce calcul prend en compte le nombre de pompes, correspondant au nombre de véhicules pouvant se ravitailler en même temps.
Le cas des « têtes de réseaux »
Des critères particuliers concernent les entreprises « têtes de réseau » qui gèrent une ou plusieurs succursales sous une enseigne commerciale commune. Si la surface totale de vente de tous ces établissements dépasse 4 000 m², la Tascom leur est applicable, même si la surface de chaque magasin pris séparément reste en dessous de 400 m².
Quels sont les commerces exemptés de la Tascom ?
Alors que la Tascom s’applique à de nombreux établissements de vente au détail, certaines activités commerciales bénéficient d’une exemption. Ces exceptions sont définies par la nature de leur activité commerciale ou le type de produits vendus.
- La vente de produits transformés : les établissements qui transforment significativement des produits avant de les vendre ne sont pas considérés comme des commerces de détail. Par exemple, la transformation de viande en émincés marinés ou la préparation de plats cuisinés sur place ne relèvent pas de la vente au détail.
- Les prestations de services : les activités telles que les salons de coiffure, les garages, les restaurants, les cafés, etc. ne sont pas assujetties à la Tascom.
- Les commerces de gros : les entreprises qui achètent des marchandises en grandes quantités pour les revendre à des détaillants, des utilisateurs professionnels, ou des collectivités sont exemptées de cette taxe.
Comment calculer la Tascom ?
La Tascom se calcule en fonction de deux éléments clés : la surface de vente de l’établissement et son chiffre d’affaires annuel.
La base de calcul de la Tascom
La base de la Tascom est établie selon un barème progressif qui prend en compte la surface de vente de l’établissement mesurée au 31 décembre de l’année précédant l’imposition. Le chiffre d’affaires annuel généré par les ventes au détail est alors divisé par le nombre de mètres carrés de l’établissement pour calculer le montant initial de la taxe. Les critères principaux qui influent sur le tarif incluent :
- Le chiffre d’affaires annuel par mètre carré ;
- La superficie totale de l’établissement ;
- Le type d’activité commerciale pratiquée.
À ce montant de base s’ajoute un coefficient multiplicateur, défini par chaque collectivité territoriale. Ce coefficient permet d’ajuster le montant de la taxe pour refléter les particularités de chaque commerce, rendant ainsi la taxation plus équitable.
Les majorations spécifiques à considérer
Des majorations peuvent s’appliquer selon la taille de l’établissement :
- Une majoration de 30 % est imposée aux établissements de plus de 5.000 m² réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3.000 euros par m².
- Une majoration de 50 % est appliquée si la surface de vente dépasse 2.500 m².
Ces majorations visent à tenir compte de l’impact plus important des très grandes surfaces commerciales.
Bon à savoir : pour aider les entreprises à estimer le montant de la Tascom, le site des impôts met à disposition un simulateur. Cet outil permet aux commerçants de prévoir le montant de leur taxe et de planifier leur gestion financière en conséquence.
Réduction ou exemption de la Tascom : dans quels cas ?
La Tascom, taxe sur les surfaces commerciales, peut être ajustée à la baisse dans certains cas spécifiques, offrant des exemptions ou des réductions de taux pour divers types d’établissements.
Une réduction de 30 %
Les commerces principaux de meubles, d’automobiles, de machinisme agricole, et de matériaux de construction, ainsi que les jardineries, pépiniéristes et animaleries, bénéficient d’une réduction de 30 %.
Une réduction de 20 %
Les établissements dont la surface destinée à la vente au détail est inférieure à 600 m² et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 3.800 euros par m² peuvent bénéficier d’une réduction de 20 %. Cette mesure est conçue pour soutenir les petits commerces ainsi que ceux dont la rentabilité par mètre carré reste modeste.
Une réduction de 1 500 euros
Une franchise de 1 500 euros peut être appliquée sur la Tascom pour les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cette initiative encourage les investissements et le maintien des activités commerciales dans les zones économiquement défavorisées.
Comment payer cette taxe ?
Pour payer la Tascom, les entreprises doivent respecter des étapes précises en termes de déclaration et de modalités de paiement.
La déclaration
La déclaration doit être réalisée via le formulaire spécifique n° 3350-SD et soumise avant le 15 juin 2024. Chaque établissement doit effectuer sa propre déclaration accompagnée du paiement correspondant. Sachez que votre expert-comptable peut vous aider à réaliser ce type de formalités. Aujourd’hui, le rôle de l’EC a bien évolué et l’accompagnement est désormais au centre de ses missions.
Les options de paiement
Le paiement de la taxe peut être effectué de plusieurs manières :
- En espèces, pour des montants jusqu’à 300 € ;
- Par chèque bancaire, à l’ordre du Trésor public ;
- Par virement bancaire, sur le compte du Trésor à la Banque de France.
Les cas particuliers
Dans le cas où une entreprise cesse définitivement ses activités en 2024, elle doit utiliser le formulaire spécifique n° 3350-C-SD pour déclarer la Tascom due à la date de cessation.
Avec l’annonce du gouvernement visant à numériser complètement la déclaration et le paiement de la Tascom dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, les entreprises doivent se préparer à des changements significatifs. Ces évolutions digitales peuvent simplifier les processus. Mais, elles nécessitent aussi une mise à jour et une compréhension constantes des nouvelles procédures. AGC2V-Expertise vous accompagne dans toutes vos démarches et obligations liées à la taxe sur la surface commerciale. Contactez notre équipe et sécurisez votre conformité fiscale.
