La loi de finances pour 2024 introduit un ensemble de mesures fiscales qui affectent les entreprises françaises, y compris celles situées en Seine-et-Marne. Cette région, caractérisée par une diversité économique allant des petites et moyennes entreprises aux industries, doit se préparer à accueillir quelques changements. La loi de finances pour 2024 présente à la fois des défis et des opportunités pour le tissu économique d’Île-de-France. On fait le point pour vous.
Qu’est-ce que la loi de finances ?
La loi de finances, c’est le plan financier que le gouvernement met en place chaque année pour gérer les ressources et les dépenses de l’État. Elle joue un rôle clé, car elle détermine les impôts que doivent payer les entreprises et les particuliers, et elle fixe le budget de différents secteurs publics. Pour les entreprises, cela signifie qu’elle peut changer les règles du jeu en matière de taxes et d’aides financières, influençant directement leurs coûts et leurs stratégies économiques. En 2024, cette loi est particulièrement scrutée puisqu’elle intervient dans un contexte économique qui cherche à concilier relance économique et enjeux écologiques. Pour les entreprises, comprendre ces changements est vital : cela leur permet de mieux planifier l’avenir, d’optimiser leur trésorerie et de profiter des éventuelles nouvelles aides mises en place par le gouvernement. Heureusement, votre AGC2V votre expert-comptable en Seine et Marne vous résume les points essentiels.
Vue d’ensemble de la loi de finances de 2024 pour les entreprises françaises
Comme chaque année, la loi de finances insère une série de mesures fiscales qui s’applique progressivement depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. En voici les points clés.
- Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu : les tranches de revenus sont ajustées de 4,8 % pour refléter l’inflation, modifiant ainsi l’imposition des entreprises et des entrepreneurs individuels.
- Régime fiscal du plan d’épargne avenir climat : introduction d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les revenus générés par les plans d’épargne avenir climat, spécifiquement réservés aux jeunes de moins de 21 ans. Cette mesure encourage les investissements écologiques des jeunes et modifie l’accès aux plans d’épargne, en supprimant la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite.
- Réduction d’impôt pour souscription au capital des sociétés : prolongation de la réduction d’impôt pour les investissements en numéraire dans le capital des PME jusqu’au 31 décembre 2026, favorisant l’investissement direct dans l’économie réelle.
- Maintien du plafond de 1 000 € pour les dons aux associations caritatives : la réduction d’impôt de 75 % pour les dons est maintenue, encourageant le soutien aux associations et aux œuvres caritatives.
- Défiscalisation des pourboires : la loi prolonge l’exonération fiscale des pourboires, visant à soutenir les secteurs de la restauration et des services.
- Imposition minimale des multinationales : instauration d’une imposition minimale à 15 % pour les bénéfices des grandes entreprises, alignant la France sur les standards internationaux et visant à lutter contre l’optimisation fiscale.
- Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte : création d’un crédit d’impôt pour les investissements dans des secteurs écologiques clés, tels que la production de batteries, de panneaux solaires et autres technologies propres.
- Mesures spécifiques pour le logement : prolongation du prêt à taux zéro et renforcement de l’éco-PTZ (éco-Prêt à Taux Zéro), soutenant la rénovation énergétique et l’accessibilité des logements.
- Soutien aux territoires ruraux et urbains en difficulté : adaptation des régimes fiscaux pour favoriser le développement économique des zones rurales et urbaines en difficulté.
- Réforme de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : suppression progressive de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), visant à alléger la fiscalité des entreprises et à stimuler l’activité économique.
- Durcissement du régime Micro-BIC pour les locations meublées : les modifications des conditions d’éligibilité et des taux d’abattement pour le régime micro-BIC affecteront les entreprises du secteur du tourisme et de l’hébergement en Seine-et-Marne (77).
- Revalorisation des seuils de la franchise en base de TVA : au 1ᵉʳ janvier 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront revalorisés, facilitant la gestion de la TVA pour les petites entreprises et les micro-entrepreneurs, et simplifiant leur régime fiscal.
- Modification du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) : la loi supprime l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à partir du 1ᵉʳ janvier 2024. Parallèlement, un nouveau statut, celui de « jeune entreprise de croissance », est introduit pour les PME de moins de huit ans qui consacrent entre 5 % et 15 % de leurs charges à la R&D et qui présentent un fort potentiel de croissance selon des critères à définir.
L’impact de ces nouvelles mesures fiscales sur les entreprises de Seine-et-Marne
“Ces nouvelles mesures fiscales auront un impact direct sur les entreprises françaises et donc, aussi sur celles du département de la Seine-et-Marne, indique Vanessa Ferreira, experte-comptable et fondatrice de AGC2V-Expertise. Néanmoins, il n’est pas toujours évident de décrypter ces lois. Voici ce qu’il faut retenir.”
- L’ajustement de l’impôt sur le revenu : les entreprises individuelles en Seine-et-Marne pourraient payer moins d’impôts grâce à l’ajustement des tranches d’impôt sur le revenu, en fonction de l’inflation.
- Le plan d’épargne avenir climat : si votre entreprise en Seine-et-Marne est dirigée par des jeunes de moins de 21 ans et se concentre sur l’écologie, elle ne paiera pas d’impôts sur les revenus générés par ce plan. C’est une bonne nouvelle pour encourager les projets verts.
- L’investissement dans les PME : investir dans les petites et moyennes entreprises de Seine-et-Marne (77) est désormais plus attrayant. Les personnes qui investissent peuvent bénéficier de réductions d’impôt, ce qui est encourageant pour le financement des entreprises locales.
- Les dons aux associations : les entreprises faisant des dons à des associations caritatives peuvent continuer à profiter d’une importante réduction d’impôt. Cela soutient l’engagement communautaire des entreprises de la région.
- Les pourboires défiscalisés : pour les restaurants et services en Seine-et-Marne, les pourboires donnés par les clients ne sont pas soumis à des taxes, ce qui peut aider à augmenter les revenus des employés sans coût fiscal supplémentaire.
- La taxation des grandes entreprises : les grandes entreprises et/ou grands groupes internationaux de Seine-et-Marne doivent à présent payer un minimum d’impôt de 15 % sur leurs bénéfices, visant à rendre le système fiscal plus équitable pour toutes les entreprises.
- La réforme de la CVAE et Nouvelle Zone d’Exonération (ZFRR) : le report de la suppression de la CVAE et la création de nouvelles zones d’exonération fiscale offrent des perspectives d’allègement fiscal et de soutien au développement économique local. C’est important si vous souhaitez créer votre entreprise dans le 77.
- Modifications concernant les JEI : la suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les nouvelles JEI pourrait requérir une réévaluation des stratégies de financement et de développement des entreprises innovantes, tandis que l’introduction du statut de « jeune entreprise de croissance » offre de nouvelles opportunités pour les PME investissant en R&D.
- Revalorisation des seuils de la franchise en base de TVA : cette mesure simplifiera la gestion fiscale pour de nombreuses petites entreprises et micro-entrepreneurs, réduisant les obligations déclaratives et améliorant potentiellement leur trésorerie.
Vous connaissez à présent toutes les nouvelles modalités de la loi de finances 2024. Même si elles ouvrent de belles perspectives pour les entreprises de Seine-et-Marne (77), il n’est pas toujours évident de les cerner. Innovation, transition écologique, soutien aux petites entreprises… En tant qu’entrepreneur, il est bon de ne pas avancer seul. AGC2V-Expertise vous accompagne dans votre quotidien et dans tous les aspects de de votre activité. Contactez-nous.
