En tant que chef d’entreprise, vous avez décidé de faire appel à un expert-comptable. Excellent choix. Ce professionnel des chiffres dispose d’un large panel de missions qui vous permettront de gagner en sérénité et en tranquillité d’esprit. Mais, au moment de contractualiser avec votre professionnel, vous entendrez parler de « lettre de mission ». C’est une obligation. Alors, de quoi s’agit-il ? Quel est son but ? Que contient cette lettre ? On répond à toutes vos questions.
La lettre de mission : qu’est-ce que c’est ?
La lettre de mission est un document qui va vous lier avec votre expert-comptable. Même si c’est fortement conseillé, il n’est pas obligatoire pour une entreprise de travailler avec un expert-comptable. Tout dirigeant peut choisir de gérer sa comptabilité lui-même ou d’avoir recours à des ressources en interne pour réaliser cette mission. Mais, le rôle de l’expert-comptable ne se limite plus aux tâches comptables et fiscales. Il peut vous apporter des conseils juridiques précieux, vous aider à la création d’entreprise ou encore vous guider dans la croissance de votre activité. Les missions de l’expert-comptable sont diverses et variées. Alors, si vous choisissez de faire équipe avec ce professionnel, vous devrez signer une lettre de mission. Celle-ci formalise par écrit les relations entre vous et votre prestataire. Obligatoire, elle est régie par les normes du Code civil et du Code de déontologie des experts-comptables.
Quel est l’objectif de la lettre de mission ?
La lettre de mission est là avant tout pour préciser les droits et les devoirs de chaque partie. Son objectif est d’encadrer au mieux votre relation et les prestations qui ont été choisies. D’ailleurs, aucune prestation ne peut débuter si ce document n’est pas signé. En effet, en l’absence de lettre de mission, vous n’êtes pas protégé en cas de problème. Vous avez normalement choisi votre prestataire avec soin. À ce sujet, n’hésitez pas à consulter nos 9 conseils pour bien choisir votre expert-comptable. Mais, vous n’êtes pas à l’abri d’un malentendu ou d’éventuels litiges. Dans ce cas, vous serez soulagé d’avoir signé une lettre de mission puisque c’est elle qui vous servira de preuve légale pour vous protéger et faire valoir vos droits. Alors, que doit-elle contenir pour faire office de véritable bouclier ?
Lettre de mission : les mentions obligatoires
La lettre de mission est là pour détailler les missions qui relèvent de l’expert-comptable et celles qui relèvent de votre activité. Elle doit donc répertorier les tâches à réaliser par chaque partie. En tant que véritable contrat, elle doit comporter :
- l’objet principal de la prestation ;
- l’identité de chaque intervenant ;
- les obligations de chacun à savoir les missions ;
- les règles à respecter en cas de mésentente ;
- les tarifs de votre professionnel et les modalités de paiement ;
- l’étendue de la responsabilité de votre prestataire ;
- sa durée de validité ;
- les conditions de renouvellement et de résiliation du contrat.
Comment y mettre un terme ?
Comme indiqué plus haut, quand vous signez une lettre de mission, vous connaissez sa durée. En effet, cette dernière doit être écrite noir sur blanc, car elle dépend de chaque situation. La plupart du temps, la durée de la lettre de mission est égale à un an, tout comme l’exercice comptable. Mais attention, cette dernière est bien souvent reconduite automatiquement et tacitement. Alors, est-il possible de mettre fin à la lettre de mission expert-comptable ? La réponse est oui, mais attention aux conditions prévues à l’intérieur de ce document.
Les impayés
Pour mettre fin à la lettre de mission qui vous lie à votre expert-comptable, vous devez être à jour des honoraires. En effet, si vous souhaitez quitter votre comptable, mais que vous lui devez de l’argent, il peut très bien exercer son droit de rétention. C’est tout à fait légal. Cela veut dire qu’il est autorisé à garder tous vos documents administratifs jusqu’à ce que vous régliez vos dettes. Vous pensez que ce n’est pas très grave ? Détrompez-vous, cela vous empêchera de transférer votre dossier à un autre prestataire. En effet, le code de déontologie des experts-comptables indique que le nouvel expert-comptable devra prendre contact avec l’ancien prestataire afin de s’informer d’éventuels impayés. Vous avez donc intérêt à garder de bonnes relations avec votre prestataire actuel.
Le délai de préavis
La seconde condition est le délai de préavis. Vous pouvez tout à fait mettre fin à une lettre de mission, sans même devoir vous justifier, à condition de respecter ce fameux délai. “La lettre de mission est un véritable contrat, indique Vanessa Ferreira, experte-comptable et fondatrice d’AGC2V Expertise. Comme lorsque vous quittez un travail, vous devez respecter un préavis, il en est de même ici.” Ce délai de préavis est indiqué dans votre lettre de mission, mais il est généralement de trois mois avant la fin de l’exercice comptable. Donc, par exemple, si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, vous avez jusqu’au 30 septembre pour informer votre comptable de votre volonté, par lettre recommandée. Passé ce délai, vous serez alors engagé de nouveau avec votre prestataire. Souvenez-vous de la tacite reconduction. Bien entendu, vous aurez toujours la possibilité de résilier… mais, à condition de régler une indemnité de rupture pour résiliation anticipée.
Bon à savoir : la lettre de mission peut également être rompue par le professionnel.
La lettre de mission est un document incontournable si vous décidez d’avoir recours aux services d’un expert-comptable. Tel un contrat, elle contient tous les éléments importants qui encadrent votre relation avec votre prestataire. Il est donc essentiel de la lire en détail avant de vous engager. Vous êtes à la recherche d’un expert-comptable capable de vous offrir un accompagnement sur mesure ? Contactez l’équipe AGC2V Expertise.
