Le métier d’expert-comptable est une profession réglementée. Cela veut dire que ce professionnel doit se conformer à des règles bien précises et à l’Ordre auquel il appartient. Qu’il travaille en entreprise ou en cabinet d’expertise-comptable, il doit respecter le Code de déontologie de la profession. Devoir de conseil, d’alerte, engagement, confidentialité… Zoom sur les droits et obligations de l’expert-comptable.
Expert-comptable : un métier réglementé
Exercer le métier d’expert-comptable, ce n’est pas donné à tout le monde, ou plutôt, il faut pouvoir remplir plusieurs conditions pour se déclarer “expert-comptable”. C’est pour cette raison que l’on dit que la profession est réglementée. C’est un peu comme le métier de notaire, de pharmacien ou d’architecte. L’exercice n’est pas libre. L’objectif de cette réglementation est bien entendu de garantir un niveau de compétences et de connaissances adéquat pour une bonne réalisation des missions auprès des clients.
En ce qui concerne la profession d’expert-comptable, c’est l’ordonnance du 19 septembre 1945 qui la définit. Parmi les obligations principales pour exercer la profession, on remarque :
- L’obtention du DEC (diplôme d’expertise-comptable) ;
- La détention de la nationalité française (ou être ressortissant de l’UE) ;
- L’absence de condamnation criminelle ou correctionnelle comportant une interdiction de gérer ou d’administrer des sociétés ;
- L’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables de la région ;
- La détention d’une assurance responsabilité civile.
Hormis ces obligations envers l’ordonnance de 1945, l’expert-comptable devra également se conformer au code de déontologie qui se compose de quatre chapitres dédiés aux devoirs :
- généraux, relatifs au comportement, aux connaissances et à la communication ;
- envers les clients ;
- envers les confrères ;
- envers l’Ordre.
Voyons cela de plus près.
Droits et obligations de l’expert-comptable : cas des devoirs généraux
Après son inscription au tableau de l’Ordre, l’expert-comptable diplômé doit prêter serment. Cela est lourd de sens puisqu’il est invité à respecter de nombreuses obligations générales. Il doit par exemple agir en professionnel indépendant. Par conséquent, il ne doit pas avoir de lien personnel, professionnel, ni même financier qui pourrait remettre en cause ce principe.
L’expert-comptable se doit également de rester en veille constante et de se former pour actualiser ses connaissances. Il est également tenu pour responsable des compétences des collaborateurs de son cabinet.
La lettre de mission fait également partie de ses obligations dès lors qu’il convient de prestations avec ses clients. Enfin, nous pouvons également citer la discrétion du professionnel dans ses prises de paroles et ses actions de promotion.
Les devoirs envers les clients
Dès lors que l’expert-comptable envisage une collaboration avec un client, il doit établir la fameuse lettre de mission. Ce contrat servira à encadrer la relation entre les deux parties. C’est une vraie garantie et une sorte de bouclier pour le client qui pourra s’en prévaloir en cas de litiges. Conseil, discrétion, secret professionnel… sont autant d’obligations que l’expert-comptable est tenu de respecter vis-à-vis de ses clients. Sans oublier l’obligation de vigilance qui se décline en quatre diligences.
Une obligation d’information
L’expert-comptable doit délivrer à ses clients des informations justes sur leurs devoirs légaux. Ces informations, juridiques, sociales, environnementales ou financières, sont variables et dépendent du marché sur lequel évolue la société. Mais, l’expert-comptable doit les connaître, les comprendre, les communiquer et les rappeler à son client. Il doit également transmettre à l’entreprise toutes les informations en sa possession pour que celle-ci puisse prendre les mesures et les décisions adéquates.
Le devoir d’alerte parmi les droits et obligations de l’expert-comptable
La relation de confiance qui lie l’expert-comptable à son client doit lui permettre d’identifier les enjeux auxquels se confronte l’entreprise. Qu’il s’agisse de trésorerie, d’endettement, de dividendes, etc. l’expert-comptable doit identifier les choix risqués de son client, l’avertir et tenter de le dissuader si ces derniers peuvent causer du tort à l’activité.
Une position diligente
Il arrive parfois que malgré les efforts de l’expert-comptable pour faire raisonner son client, celui-ci n’en fasse qu’à sa tête. Le professionnel se doit donc de l’avertir et de le dissuader. Si malgré cela le client refuse de revenir sur ses choix, l’expert-comptable est tenu de ne céder à aucune forme de complaisance, malgré la relation de proximité qu’il entretient avec son client. Il doit faire preuve de diligence et garder son indépendance coûte que coûte. Pour cela, il peut décider de mettre fin à la collaboration. Il en va de sa responsabilité. Bien sûr, ce type de décision ne sera pris qu’en dernier recours.
Un comportement engagé
De la même manière, si l’expert-comptable constate que son client prend des décisions non conformes à la loyauté vis-à-vis des tiers, ou contraires à son intérêt, il doit l’en informer. Il doit le faire par écrit afin de dégager sa responsabilité en cas de conséquences négatives et afin de placer son client face à ses responsabilités. Très souvent, cela suffit pour que ce dernier revoit sa copie.
Les obligations envers les confrères
Les experts-comptables ont un devoir de confraternité. Ils se doivent mutuellement respect. Par conséquent, ils ne doivent pas employer de manœuvres susceptibles de nuire ou de déstabiliser un confrère. “Si un expert-comptable est choisi pour remplacer un confrère auprès d’un client, alors il y a une procédure à respecter, explique Vanessa Ferreira, experte-comptable et fondatrice de AGC2V-Expertise. La passation de dossier s’effectue après une prise de contact entre l’ancien et le nouveau prestataire. Le nouveau doit s’assurer que les honoraires ont bien tous été réglés et si c’est le cas, l’ancien expert-comptable doit fluidifier la transmission des éléments du dossier du client.”
Les obligations envers l’Ordre
L’expert-comptable se doit d’informer le président de son conseil régional de l’Ordre en cas de poursuite judiciaire déclenchée à son encontre dans l’exercice de sa profession. Il doit également prévenir l’Ordre en cas de litige financier qui s’opposerait à son client et qui serait susceptible de déboucher sur une rétention des travaux. En cas de non-respect de ces différentes obligations, l’expert-comptable s’expose à des sanctions disciplinaires, civiles, fiscales et pénales.
Vous connaissez à présent tous les droits et obligations de l’expert-comptable envers la profession, mais aussi envers ses clients. Si ces mesures peuvent paraître très strictes, elles garantissent cependant un bon exercice de la profession et la qualité des prestations de ces professionnels. Vous êtes à la recherche d’un expert-comptable de proximité ? Contactez-nous.
