La loi du 21 décembre 2022 change beaucoup de chose pour les salariés autant que pour les entreprises ! Désormais, l’abandon de poste est considéré comme une démission et par conséquent cela entraine l’exclusion du salarié au droit aux allocations chômage. AGC2V-Expertise, votre cabinet comptable en Seine et Marne, vous en dit plus.
Jusqu’alors, lorsqu’un employé quittait son poste sans raison valable, il commettait une faute professionnelle qui pouvait justifier une sanction disciplinaire puis un licenciement.
Toutefois, cela permettait à l’employé qui abandonnait son poste d’être éligible à l’indemnisation par l’assurance chômage, la démission l’excluant du bénéfice des allocation chômage (sauf cas particuliers).
Une nouvelle procédure qui change tout
L’article 4 de la loi n° 2022-1598 affirme désormais qu un employé quittant son travail sans reprendre son poste dans un délai minimal de 15 jours est considéré comme ayant démissionné. Cela signifie qu’il ne pourra pas prétendre aux allocations chômage.
Pour initier la procédure présumant la démission, l’employeur doit envoyer une mise en demeure par courrier recommandé, invitant l’employé à expliquer son absence et à retourner à son poste.
Il est à noter que si l’employé quitte son poste pour une raison « valable », comme une urgence médicale ou un décès dans la famille, il peut contester la présomption de démission auprès de son employeur. De plus, même sans raison valable, il peut également contester cette présomption devant le conseil des prud’hommes grâce à une procédure accélérée.
Quelques conseils supplémentaires pour mieux gérer les cas d’abandon de poste
L’employeur doit clairement indiquer, dans une mise en demeure, le délai accordé au salarié pour reprendre son travail et chercher à comprendre la raison de son absence. Ce délai ne doit pas être inférieur à 15 jours à partir de la réception de la lettre recommandée ou remise en main propre. L’employeur peut aussi expliquer que si le salarié ne retourne pas à son poste dans ce délai, il sera considéré comme ayant démissionné, perdant ainsi les allocations chômage.
Il est conseillé d’envoyer la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter des disputes sur la date de réception. Si le salarié justifie son absence pour une raison valable, la procédure ne peut pas aller plus loin. De plus, si le salarié est en grève conformément à l’article L. 2511-1 du code du travail, la présomption de démission ne devrait pas s’appliquer.
Si le salarié ne répond pas ou refuse de reprendre son travail, il est réputé avoir démissionné à la date indiquée pour la reprise du travail dans la mise en demeure. Les règles standard concernant le préavis de démission s’appliquent ensuite, bien que dans la pratique, un salarié abandonnant son poste pourrait refuser d’effectuer son préavis. Aucune indemnité compensatrice ne serait donc due par l’employeur dans ce cas.
Toutefois, si l’employeur dispense le salarié de son préavis, une indemnité compensatrice équivalente aux salaires aurait normalement été perçus doit être payée. L’employeur et le salarié peuvent également s’entendre pour que le préavis ne soit pas effectué, sans qu’aucune indemnité ne soit due. Quoi qu’il en soit, toute indemnité compensatrice pour les congés payés non pris doit être mentionnée sur le reçu du solde de tout compte, que le préavis ait été effectué ou non.
