L’année 2024 apporte son lot de nouveautés fiscales pour les entreprises. Maintien de la CAVE, report de la facturation électronique, nouveaux crédits d’impôt pour les industries vertes, hausse des cotisations pour les professions libérales… Autant d’actualités fiscales qui méritent d’être rappelées pour passer l’année en toute conformité et rester informé sur tous les changements, quelle que soit la forme de votre entreprise. AGC2V-Expertise, votre expert-comptable en Seine-et-Marne, vous résume les points essentiels.
Le maintien de la CAVE
En 2024, le gouvernement a décidé de maintenir durant quatre années la Contribution Additionnelle sur la Valeur des Entreprises (CAVE), malgré les demandes de suppression.
Cette contribution, qui vise à taxer les entreprises en fonction de leur valeur ajoutée, sera donc prolongée jusqu’en 2027. Toutefois, le taux de la CAVE sera ajusté de manière progressive : il sera de 0,28 % en 2024, diminuera à 0,19 % en 2025, pour atteindre 0,09 % en 2026.
Pour atténuer l’impact de cette prolongation, l’exécutif a également décidé de supprimer les cotisations forfaitaires de la CAVE, une mesure bénéfique pour environ 300 000 petites entreprises françaises.
Actualité fiscale 2024 : le report de la facturation électronique
La loi de finances pour 2024 a reporté la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA, ainsi que l’obligation de transmettre les données de transaction et de paiement. Le nouveau calendrier établit que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront se conformer à ces exigences à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Les petites et moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, suivront à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
“Ce report vise à donner aux entreprises davantage de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences technologiques et administratives, explique Vanessa Ferreira, experte-comptable et fondatrice de AGC2V-Expertise. En effet, la mise en place de la facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises et demande des ajustements importants dans leurs systèmes de gestion et de comptabilité.” D’ailleurs, quelle que soit la forme de l’entreprise, la loi mentionne que les dates d’entrée en vigueur pourront être différées d’un trimestre afin de leur permettre une transition plus souple vers ce nouveau modèle de facturation.
Industries vertes et crédit d’impôt
La loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt pour les entreprises investissant dans l’industrie verte. Ce crédit couvre 20 % des dépenses liées à la production de batteries, de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes et de pompes à chaleur. Les entreprises peuvent déduire ce montant de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu, avec un remboursement immédiat pour tout reliquat.
Ce crédit d’impôt s’inscrit dans le cadre de la loi industrie verte, qui ambitionne de faire de la France le leader européen de l’industrie verte. Pour en bénéficier, les entreprises doivent obtenir un agrément administratif, confirmant que les conditions d’éligibilité sont remplies. Le crédit s’applique aux projets soumis à partir du 27 septembre 2023 et agréés avant le 31 décembre 2025. La mise en œuvre attend encore la validation de la Commission européenne.
En plus du crédit d’impôt de 20 %, cette niche fiscale permettrait aux entreprises engagées dans ces procédures de réduire le coût de leur investissement de 20 à 45 %.
La création du nouveau délit de mise à disposition de moyens de facilitation de la fraude fiscale pour 2024
La loi de finances pour 2024 introduit également un nouveau délit autonome visant la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers permettant à des tiers de se soustraire à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt, de manière frauduleuse. Cette disposition concerne tous les impôts inscrits au Code général des impôts et s’applique aux faits commis à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.
Jusqu’à présent, les promoteurs de dispositifs fiscaux frauduleux ne pouvaient être poursuivis que sur le terrain de la complicité de manquements fiscaux ou de fraude fiscale, au cas par cas, pour chacun de leurs clients. Désormais, cette loi permet de poursuivre directement ceux qui fournissent les moyens de la fraude, qu’ils soient avocats, comptables ou conseillers financiers.
La hausse des cotisations pour les professions libérales parmi les actualités fiscales 2024
Du changement également en ce milieu d’année. À partir du 1ᵉʳ juillet 2024, les taux de cotisations sociales pour les professions libérales BNC augmenteront progressivement sur une période de deux ans. Cette hausse concerne toutes les activités libérales BNC, qu’elles dépendent ou non de la CIPAV pour leur retraite, et qu’elles aient été créées avant ou après 2018. Cette augmentation des cotisations vise à permettre aux professionnels libéraux de cotiser à la retraite complémentaire, ce qui n’était pas possible auparavant. Les microentrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale ne sont pas impactés.
Voici le détail de l’augmentation des cotisations :
- Professions libérales créées avant 2018
- Avant juillet 2024 : 21,2 %
- Dès juillet 2024 : 23,2 %
- En 2025 : 23,2 %
- En 2026 : 23,2 %
- Professions libérales créées depuis 2018
- Avant juillet 2024 : 21,1 %
- Dès juillet 2024 : 23,1 %
- En 2025 : 24,6 %
- En 2026 : 26,1 %
- Professions libérales réglementées (CIPAV)
- Avant juillet 2024 : 21,2 %
- Dès juillet 2024 : 23,2 %
- En 2025 : 23,2 %
- En 2026 : 23,2 %
Une nouvelle revalorisation de seuils de franchise en base de TVA
Enfin, focus sur la fin d’année 2024 avec la revalorisation des seuils de franchise en base de TVA. La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes réalisées, à condition que leur chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils. Dans le but de s’harmoniser avec le régime communautaire européen, une nouvelle revalorisation de seuils de franchise en base de TVA sera mise en place dès le 1ᵉʳ janvier 2025.
Les seuils actuels (jusqu’au 31 décembre 2024)
- Activités de commerce ou prestations d’hébergement
- Chiffre d’affaires de l’année N-1 inférieur à 91 900 €
- Chiffre d’affaires de l’année N-2 inférieur à 101 000 € si le CA de N-1 est inférieur à 91 900 €
- Activités de services et professions libérales (BNC et BIC)
- Chiffre d’affaires de l’année N-1 inférieur à 36 800 €
- Chiffre d’affaires de l’année N-2 inférieur à 39 100 € si le CA de N-1 est inférieur à 36 800 €
Les nouveaux seuils (à partir du 1ᵉʳ janvier 2025)
- Activités de négoce et prestation d’hébergement
- Seuil standard : 85 000 €
- Seuil majoré : 93 500 €
- Prestations de services et loueurs en meublé
- Seuil standard : 37 500 €
- Seuil majoré : 41 250 €
Vous l’aurez observé tout au long de cet article, l’année 2024 marque une période de changements significatifs pour les entreprises, en matière de fiscalité. Des bouleversements qui sont parfois difficiles à appréhender, surtout lorsqu’on a du mal à déchiffrer les textes de loi. Pour éviter les écueils et rester informé en toute circonstance, AGC2V-Expertise vous accompagne. Grâce à une veille constante, nous vous guidons efficacement à travers toute l’actualité fiscale 2024 et celle à venir. N’hésitez pas également à découvrir notre article sur l’impact de la loi de finances 2024 sur les entreprises de Seine-et-Marne.
