C’est désormais officiel. La loi sur l’acquisition des droits à congés payés pendant un arrêt maladie, qui a été publiée en avril 2024, permet au salarié de ne pas voir le calcul de ses droits aux congés impacté par son absence. Toute période d’arrêt maladie sera donc désormais considérée comme du temps de travail effectif, permettant ainsi aux salariés d’acquérir des congés payés. AGC2V-Expertise, votre expert-comptable en Val-de-Marne, fait le point sur les nouvelles règles applicables.
Acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie : quelle était la situation avant la loi ?
Selon l’article L. 341-32 du Code du travail, le salarié peut bénéficier de 2,5 jours de congés ouvrables par mois de travail effectif. L’article L. 3141-5 du Code du travail vient apporter des précisions quant à la notion de travail effectif. Sont donc aussi considérés comme tels les temps durant lesquels l’exécution du contrat de travail est suspendue pour maladie professionnelle ou accident du travail.
Par conséquent, les salariés arrêtés à cause d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle continuent à cumuler des congés payés, dans la limite d’une année. En revanche, ceux qui sont en arrêt maladie simple ne peuvent pas acquérir de congés payés durant leur absence.
Ce principe allait à l’encontre du droit de l’Union européenne, mais malgré de nombreuses sanctions, le législateur français ne souhaitait pas se conformer aux textes européens. C’est désormais chose faite.
Qu’est-ce qui change ?
La loi sur l’acquisition des droits à congés payés pendant un arrêt maladie constitue un véritable bouleversement. Alors, qu’est-ce que ça change concrètement ?
Du nouveau en termes d’acquisition des droits à congés payés
Terminée la distinction entre maladie simple et maladie professionnelle : dès à présent, tous les salariés en arrêt maladie continuent de cumuler des congés payés durant leur absence.
Le nombre de jours est cependant limité à deux jours ouvrables par mois (au lieu de 2,5 jours). Par conséquent, un salarié malade tout au long de la période d’acquisition, soit du 1er juin de l’année N. au 31 mai de l’année N+1, pourra bénéficier de 4 semaines de congés payés (et non 5).
Attention : cette limite ne concerne pas les arrêts de travail pour maladie professionnelle ou accident de travail pour lesquels le salarié continue de bénéficier de 2,5 jours de congés payés par mois (dans la limite de 5 semaines par an).
“L’autre changement concerne la limitation d’une année durant laquelle le salarié (en arrêt maladie professionnelle) pouvait cumuler des congés payés. Elle disparaît également, explique Vanessa Ferreira, experte-comptable et fondatrice de AGC2V-Expertise. L’acquisition des congés payés se fera désormais sur la totalité de l’arrêt d’origine professionnelle, quelle que soit sa durée. Par exemple, si le salarié est en arrêt pour accident du travail durant deux ans, il pourra bénéficier de 60 jours de congés au lieu de 30 auparavant.”
Un nouveau délai de report
Mais, ce n’est pas tout. La Cour de cassation a également décidé que lorsque le salarié ne peut pas prendre ses congés payés, pour cause de maladie ou d’accident, il pourra les reporter sur un délai de 15 mois, au terme duquel les congés expirent définitivement. Un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche peut même fixer un délai de report supérieur à ces 15 mois.
Que doivent faire les employeurs ?
Alors, que faire si vous êtes employeur pour vous conformer à ces décisions ? La loi met en place une obligation d’information à la charge de l’employeur. Cela veut dire que vous devez informer vos salariés arrêtés du nombre de jours dont ils disposent et la date jusqu’à laquelle ils peuvent les prendre, dès leur retour en entreprise (ou dans un délai d’un mois). Ces informations peuvent être communiquées à vos collaborateurs par tout moyen conférant une date certaine à réception, notamment via la fiche de paie, par exemple.
Acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie : rétroactivité des nouvelles règles
Bonne nouvelle pour les salariés : les nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés sont rétroactives. Cela signifie qu’elles s’appliquent aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et il est possible de remonter jusqu’au 1er décembre 2009.
Un salarié qui était en arrêt maladie non professionnelle peut donc demander l’acquisition de congés payés non pris, ou alors une indemnisation, en fonction de sa situation.
→ S’il fait toujours partie des effectifs de l’entreprise, il dispose de deux ans à compter du 24 avril 2024 pour faire sa demande et réclamer les congés acquis au titre des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009. Passé ce délai, ce ne sera plus possible.
Si le salarié fait sa demande dans les délais de deux ans, il pourra alors demander un reliquat de congés payés, dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition, en tenant compte du cumul avec les jours déjà acquis. Il pourra prétendre à un crédit porté à son compteur de jours de congés payés, et non à une indemnité compensatrice.
En cas de litige avec l’employeur, il faudra alors saisir le conseil de prud’hommes.
→ Si le salarié ne fait plus partie des effectifs, il dispose d’un délai de trois ans à compter de la date de rupture de son contrat de travail pour réclamer le paiement d’indemnités compensatrices au titre de ses arrêts maladie. Le conseil de prud’hommes sera ici aussi l’interlocuteur privilégié en cas de litige entre le salarié et l’employeur.
En s’affranchissant du droit français et en appliquant le droit européen, la Cour de cassation a donc tranché sur l’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie. Une évolution de taille qui n’est pas sans impacter les employeurs et complexifier la gestion des congés payés. AGC2V-Expertise vous accompagne dans cette transition et vous aide à mettre en œuvre tous ces changements, de manière sereine et en toute conformité. Contactez-nous.
